Acceptation des conditions générales d’utilisation

En utilisant les Services ByPath, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les titres choisis sont utilisés par pure commodité et pour de simples besoins de référence. Ils ne sauraient faire l’objet d’une interprétation particulière.

1.    Définitions

ByPath est une application Internet qui utilise les données publiques disponibles sur le Web et qui connecte les réseaux sociaux de ses utilisateurs. L’objectif de ByPath est d’optimiser les relations commerciales entre les entreprises et les personnes.

ByPath propose un vaste choix de ressources et de fonctionnalités en ligne, parmi lesquels divers outils de communication et de recherche d’information.

« Contrat » désigne les Conditions Générales de Vente et les Bons de Commande adressés par le Client

« Condition Générale d’Utilisation » ou « CGU » désigne le présent document

« Nous », « Notre », « ByPath » désigne la société ByPath

« Vous », « Votre » ou « Le Client » désigne  la personne morale ou physique établie en France ou à l’étranger qui, pour les besoins de son activité, sollicite ByPath pour la fourniture des services

« Utilisateur Autorisé » – désigne toute personne physique, agissant pour le compte d’une entreprise, utilisant un ou plusieurs des Services.

« Service » ou « Service ByPath » – désigne l’ensemble des services fournis par ByPath accessible par le biais de l’application  en ligne disponible sur le site www.bypath.com

« Bon de Commande » désigne une commande passée par un Client indiquant le type de service choisi, sa durée d’utilisation, son budget, son prix et toute autre condition particulière.

« BCE » désigne la Banque Centrale Européenne, l’institution monétaire de l’Union Européenne

« Informations Confidentielles » désigne toute information que le Client et ses Utilisateurs Autorisés téléchargent dans le cadre de l’utilisation des Services

2.    Abonnement

2.1  Souscription

Les services sont exclusivement disponibles aux Utilisateurs Autorisés ayant souscrit un abonnement auprès du service commercial ByPath ou auprès d’un de ses revendeurs agréés.

L’utilisation des services est proscrite pour les parties tierces non abonnées et non identifiées auprès des équipes ByPath.

ByPath accorde aux Utilisateurs Autorisés du Client pendant la durée définie, une licence limitée, non transférable, d’utilisation des Services selon les paramètres d’utilisation décrits dans le Bon de Commande, à des fins internes uniquement conformément aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

2.2  Droits d’accès aux services

ByPath fournira à un Utilisateur Autorisé un identifiant individuel de connexion et un mot de passe pour accéder à son espace personnel.

Nous nous engageons à mettre les Services achetés à votre disposition conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux Bons de commande applicables pour la durée de chaque abonnement.

Le Client convient que ses souscriptions en vertu des présentes ne sont ni conditionnées à la livraison de fonctionnalités ou caractéristiques futures ni fondées sur des déclarations publiques orales ou écrites des fonctionnalités ou caractéristiques futures.

ByPath ne transfère aucun droits de propriété intellectuelle, titres ou autres droits dans et sur les Services. ByPath conserve tous les droits, titres et intérêts, tels que tous les copyrights et autres droits de propriété dans et sur les Services et toutes modifications, améliorations et œuvres dérivées.

Le Client conserve tous les droits, titres et intérêts sur les données et documents qu’il a créés en utilisant les Services.

Si Vous êtes un concurrent direct, vous ne devez pas accéder ou utiliser le Service ByPath sans autorisation formelle et écrite de notre part.

2.3  Durée

Le présent Contrat prend effet à la date à laquelle le bon de commande est signé et se poursuit jusqu’à l’expiration ou la résiliation de tous les abonnements Utilisateurs consentis conformément aux présentes.

Sauf stipulation contraire dans le Bon de commande applicable, tous les abonnements seront automatiquement reconduits pour une durée égale à la durée d’abonnement venue à terme, à moins que l’une ou l’autre des parties ne notifie à l’autre de la non-reconduction au moins trente (30) jours avant le terme pour tout abonnement au service d’une durée de douze (12) mois ou plus ou sept (7) jours avant le terme pour tout abonnement d’une durée de trois (3) mois ou six (6) mois.

Le prix unitaire applicable à l’abonnement renouvelé par tacite reconduction sera égal au prix unitaire de la période d’abonnement précédente excepté si Nous Vous avons notifié par écrit d’une augmentation de prix au moins 30 jours avant le terme de l’abonnement précédent, auquel cas l’augmentation de prix prendra effet à la date de reconduction. Cette augmentation de prix ne pourra dépasser 7 % du prix appliqué pour les Services concernés sur la période d’abonnement immédiatement antérieure, à moins que le Bon de Commande afférent à cette période d’abonnement antérieure n’ait désigné le tarif appliqué comme promotionnel ou ponctuel.

2.4  Restrictions

Le Client s’assurera qu’aucun Utilisateur Autorisé :

  • ne divulguera son identifiant de connexion ni son mot de passe (ni à une personne physique, ni à une personne morale),
  • ne permettra à quiconque (ni à une personne physique ni à une personne morale) d’utiliser son identifiant de connexion,
  • vendre, louer, ou sous louer les Services,
  • modifier, changer, altérer, traduire, créer des œuvres dérivées à partir de tout logiciel inclus dans les Services et (sous réserve que ces interdictions soient permises par la loi) faire de l’ingénierie inverse, désassembler ou décompiler les Services ou tout logiciel inclus dans les Services

Les Services ByPath peuvent donner lieu à des communications importantes de la part de ByPath, telles que des annonces de service et d’administration. Ces messages sont considérés comme faisant partie intégrante de l’abonnement à ByPath, vous ne pourrez donc pas refuser de les recevoir.

3.    Redevance des services souscrit

3.1  Redevances

Le Client s’engage à s’acquitter de toutes les redevances indiquées dans les Bons de commande établis en vertu des présentes.

Sauf dispositions contraires aux présentes ou dans un Bon de commande, (i) l’abonnement est annuel, (ii) les redevances sont basées sur les Services souscrits et non sur leur utilisation réelle, (iii) les obligations de paiement ne sont pas annulables et les redevances ne sont pas remboursables et (iv) le nombre d’abonnements Utilisateurs souscrit ne peut être réduit au cours de la période d’abonnement indiquée dans le Bon de commande.

3.2  Suspension des Services

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées sur le taux marginal de la BCE.

En cas de retard de paiement de 30 jours ByPath pourra sans préjudice retarder ou suspendre l’accès aux services dans l’attente du règlement.

3.3 Pénalités de retard, clause pénale et Frais forfaitaire impayé

En cas de paiement après échéance, des pénalités de retard seront calculées de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif au taux de base bancaire majoré de 10 fois sans pouvoir être inférieures à 3 fois le taux d’intérêt légal. Tout retard de paiement de plus de 10 jours entraînera l’envoi d’une mise en demeure et l’application , au titre de la clause pénale, égale à 20% de l’ensemble des sommes impayées.en vertu du Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce, toute facture payée après son échéance entraînera une pénalité forfaitaire de 40€.

4.    Garanties et Responsabilités

4.1  Garanties

Le Client garantit à ByPath: (a) qu’il a toute autorité à signer ce Contrat et à remplir ses obligations dans le cadre de ce Contrat; et (b) une utilisation légale des Services qui ne sauraient être utilisés en violation de la loi française ou en violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Le Client accepte que son logo société et son nom puissent être utilisés et cités par ByPath sur son site internet, présentations commerciales, articles de presse et autres supports de communication à titre de référence client.Le retrait du logo et du nom peut se faire à tout moment sur demande auprès des services ByPath par email à l’adresse contact@bypath.com

ByPath ne garantit pas que l’accès du Client aux Services soit sans interruption ou sans erreur.

4.2  Responsabilités

Dans les limites autorisées par la loi, aucune des parties ne saurait en aucun cas être responsable des dommages indirects ou de toutes pertes de bénéfices ou de chiffre d’affaires que ces dommages aient été prévisibles ou non.

Aucune des parties ne sauraient être tenue responsable à l’égard de l’autre partie ou d’un tiers de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française auquel s’ajoute pour les besoins de ce Contrat les pannes de communications, de liaisons satellites ou de réseaux en dehors du réseau de ByPath. Le manquement ou le retard dans l’exécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne saurait être considéré comme une renonciation ou une modification de ses droits au titre de ce Contrat. Au cas où l’une des dispositions du Contrat serait jugée nulle par la juridiction compétente en tout ou partie, cela n’affecterait en rien la validité des autres dispositions de ce Contrat.

Les Utilisateurs Autorisés sont soumis aux politiques de confidentialité des différents réseaux sociaux Internet sur lesquels vous avez des comptes.

 

5.    Protection des données personnelles

5.1  Informations Confidentielles

“Informations Confidentielles” désigne toute information que le Client et ses Utilisateurs Autorisés téléchargent dans le cadre de l’utilisation des Services, les conditions de ce Contrat, tout Bon de Commande, les Services, les identifiants de connexion et les mots de passe fournis au Client et aux Utilisateurs Autorisés, les redevances facturées dans le cadre de ce Contrat, tout autre support marqué confidentiel par le Client ou ByPath et toute autre information transmise dans le cadre de ce Contrat et désignée par écrit comme étant confidentielle au moment de sa transmission. Chacune des parties accepte que: (a) les Informations Confidentielles sont susceptibles d’être des secrets de fabrication de la partie propriétaire de cette Information Confidentielle; (b) les Informations Confidentielles seront strictement utilisées conformément aux conditions de ce Contrat; et (c) elles ne divulgueront, ni ne permettront à quiconque de divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers sans son consentement préalable écrit. Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre partie. Ces mesures devront assurer la protection communément attendue de toute information confidentielle et seront au moins équivalentes à celles qu’elle prend pour protéger ses propres Informations Confidentielles. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations : (i) disponibles publiquement; (ii) déjà en la possession de l’autre partie et non soumises à une obligation de confidentialité ; (iii) obtenues par l’autre partie d’une source non soumise à une obligation de confidentialité ; (iv) indépendamment développées par l’autre partie sans utiliser ou faire référence aux Informations Confidentielles de l’autre partie ; ou (v) qui font l’objet d’une demande de divulgation en vertu d’un commandement judiciaire ou autre autorité gouvernementale.

5.2  Données Personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et liberté modifiée n°78-17 du 6 Janvier 1978, le traitement des données personnelles recueillies par la société ByPath a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Lors de ses visites l’Utilisateur Autorisé est informé qu’un témoin de connexion (« cookie ») peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Il s’agit d’un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur.

Le paramétrage de votre logiciel de navigation vous permet d’être informé de la présence du témoin de connexion et, éventuellement, de le refuser.

En cas de refus des témoins de connexions, certains services ne sont plus accessibles.

ByPath ne diffuse pas de profils personnels dans le domaine public. Seuls les Utilisateurs Autorisés de la plate-forme peuvent voir les profils personnels.

Nos Services affichent des contenus n’appartenant pas à ByPath. Ces contenus relèvent de l’entière responsabilité de l’entité qui les a rendus disponibles.

Les Utilisateurs Autorisés ou non, dont les coordonnées figurent dans le Service ByPath disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations les concernant pour des raisons légitimes.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de vos données personnelles communiquées par le biais du « cookie ».

Que vous soyez Utilisateurs Autorisés ou non, ces droits pourront être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante – contact@bypath.com – ou par courrier postal à l’adresse suivante – ByPath, 6-10, Rue Troyon 92310 Sèvres.

 

6.    Modification des conditions générales d’utilisation

ByPath se réserve le droit de modifier les présentes sans que les utilisateurs en soient personnellement avisés.

7.    Droits applicable

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois françaises en excluant les principes de conflit de lois.

Si les parties ne parviennent pas à résoudre un litige aux termes du présent Contrat ou s’y rapportant, ce litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.